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Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 1517
Versions de la disposition
Non en vigueur
1517. Les programmes d’accès aux services de santé et aux services sociaux en langue anglaise élaborés en vertu de l’article 76 de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (chapitre O-7.2) qui étaient en vigueur la veille du jour de la fusion demeurent applicables jusqu’à ce que le gouvernement approuve le programme d’accès élaboré par Santé Québec conformément à l’article 415 de la présente loi.
